Des précisions sur l’appel public à la générosité
L'absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d'une amende de 1 500 €.
L'absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d'une amende de 1 500 €.
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d'obligations.
L'associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu'il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés.
Dans sa dernière enquête, l'UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.
L'absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l'exploitant locataire n'entraîne pas la nullité de cet acte si elle n'a pas fait de tort à ce dernier.
Même s'il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de ses dettes.
L'Association des responsables de copropriété a constaté une augmentation moyenne de 3,9 % des charges de copropriété en 2016.
Dans une relation contractuelle, lorsque les conditions particulières et générales prévoient des dispositions contradictoires, les parties doivent en priorité appliquer les conditions particulières.
Pour apprécier le risque d'endettement résultant d'un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l'ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
Une société agricole, au profit de laquelle les terres louées ont été mises à disposition par leur locataire, est en droit de demander au bailleur le remboursement des sommes qu'elle a versées à ce dernier à titre de pas-de-porte.