Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
Celui qui intente une action en justice de manière abusive ou dilatoire encourt une amende de 10 000 €.
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d'un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d'une opération de défiscalisation immobilière.
À partir du 1 août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention.
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
Même si sa durée d'ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés.
La démission du gérant d'une SARL produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, peu importe qu'elle ait été donnée lors d'une assemblée générale annulée par la suite.
Le secteur de l'agriculture disposera bientôt d'un registre des actifs agricoles.
Quels sont les principales caractéristiques de ces bénévoles ?
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l'assurance-vie devront se plier à certaines règles.
Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d'un bail commercial avec toutes les conséquences qui s'en suivent.