Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Depuis le 1 juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d'électricité et de gaz.
Depuis le 1 juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d'électricité et de gaz.
Le ministre de l'Agriculture s'est engagé sur un calendrier de versement des aides de l'Union européenne aux exploitants agricoles.
Au deuxième semestre 2017, le taux de l'intérêt légal reste fixé à 0,90 % pour les créances dues aux professionnels.
Pour pouvoir revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété, le vendeur doit démontrer que ces biens existent encore en nature chez l'acheteur lorsque ce dernier est placé en redressement judiciaire.
L'absence de déclaration préalable à la préfecture est punissable d'une amende de 1 500 €.
Selon la dernière étude de Good Value for Money, les fonds en euros sont de moins en moins composés d'obligations.
L'associé qui effectue un apport insuffisant doit réparer le préjudice qu'il cause non seulement à sa société, mais également à ses coassociés.
Dans sa dernière enquête, l'UFC-Que Choisir dénonce les pratiques de certaines banques qui ne favorisent pas les demandes de renégociation de crédit.
L'absence de mention de la date de sa délivrance sur un congé délivré par le bailleur à l'exploitant locataire n'entraîne pas la nullité de cet acte si elle n'a pas fait de tort à ce dernier.
Même s'il a cessé son activité, un professionnel libéral peut bénéficier d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de ses dettes.