Lors d'une cession d'actions, le candidat à l'acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l'annulation de la préemption ?
Peut-on valablement justifier d'un emploi salarié au sein d'une SARL dont on détient 50 % du capital ?
Une marque est un outil incontournable pour une entreprise car elle lui permet de se faire connaître et reconnaître ainsi que de distinguer ses produits et ses services de ceux de ses concurrents. Ainsi, de nombreuses entreprises décident chaque année de protéger un logo, un nom ou encore un dessin. Présentation des différentes étapes pour déposer une marque dans les règles de l’art.
Le dirigeant d'une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l'exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers.
La production de la copie de la lettre d'information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n'établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d'information.
À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité.
Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les dettes (les échéances de prêt) de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Il engage donc son patrimoine privé, et parfois aussi celui qu’il détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences...
Les statuts d'une société d'exercice libéral (Sel) peuvent valablement prévoir que l'associé qui cessera son activité au sein de la société perdra immédiatement les droits attachés à ses parts sociales.
Un cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est susceptible d'être annulé lorsque la mention manuscrite exigée par la loi n'est pas correctement reproduite.
La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.