Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
La distribution de dividendes à l'héritier d'un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l'objet d'une décision de l'assemblée des associés.
La distribution de dividendes à l'héritier d'un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l'objet d'une décision de l'assemblée des associés.
Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n'exercent pas au sein des SEL, objet d'une prise de participation.
L'action en nullité d'un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans et ce, même en cas de fraude.
Seule une délégation de pouvoirs précise et sans ambiguïté peut exonérer un dirigeant de sa responsabilité pénale.
Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d'ici au 5 décembre 2015.
Lorsqu'il n'entre pas dans l'objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d'une société civile immobilière et portant atteinte à l'intérêt de cette dernière est nul.
Selon le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, une entreprise ne peut détenir qu'une enseigne et qu'un nom commercial par établissement.
Transmettre une entreprise à ses enfants n’est pas un acte anodin. Prudence et anticipation doivent être les maîtres mots. À défaut, l’opération peut se révéler contre-productive pour le chef d’entreprise, notamment au niveau patrimonial et fiscal. Le family buy out, qui est une technique d’optimisation, peut permettre de faciliter ce passage de témoin. Explications des principales implications de cette stratégie.
Dans une société, une décision votée par les héritiers d'un associé qui n'ont pas eux-mêmes la qualité d'associé est nulle.