Instauration d’un nouveau cadre réglementaire facilitant l’activité des plates-formes de crowdfunding
Une récente ordonnance définit les contours du crowdfunding en prévoyant des mesures simplifiées pour les plates-formes.
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La responsabilité pénale d'une société ne peut pas être engagée sans identification du représentant ou de l'organe qui a commis l'infraction ou le manquement pour son compte.
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Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l'intérêt pour elles de déclarer leur nom de domaine au RCS et la procédure à suivre pour accomplir cette formalité.
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L'administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l'engagement individuel de conservation des titres lors d'une transmission des titres de sociétés.
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La réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats conclus entre sociétés commerciales.
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Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.