Lorsqu'il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l'égard des victimes de ses agissements.
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu'en 2017.
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu'elles font l'objet d'une fusion ou d'une scission.
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu'ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
La loi impose aux SARL et aux sociétés par actions (SAS, SA) dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social de mettre en œuvre une procédure spécifique destinée à la fois à prévenir l’aggravation des difficultés de la société et à informer ses créanciers. Présentation de cette procédure, dont il est important de souligner qu’elle ne s’applique pas aux sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d'une SARL est abaissée
L'obligation d'enregistrer les statuts d'une société est supprimée.
La rémunération d'un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n'a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.
La rémunération d'un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n'a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.
La rémunération d'un président de SAS dont les modalités de fixation ont été décidées par les statuts n'a pas à être soumise à la procédure des conventions réglementées.