Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Lorsque la cession d'une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.
Lorsque la cession d'une entreprise est envisagée, ses salariés doivent désormais en être informés.
Le gérant d'une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Le gérant d'une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Les seuils conditionnant l'ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d'affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Les seuils conditionnant l'ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d'affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.