Cession de parts de société civile professionnelle et droit aux bénéfices
La clause prévoyant que l'associé d'une SCP qui quitte la société n'aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.
La clause prévoyant que l'associé d'une SCP qui quitte la société n'aura plus droit à sa part de bénéfices est nulle.
Une société d'exercice libéral à forme anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
Le dirigeant de société se montre déloyal envers les associés qui cèdent leurs titres uniquement s'il garde pour lui des informations qu'il est le seul à connaître et qui sont susceptibles d'influer sur leur consentement.
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d'organiser leur collecte séparément des autres déchets.
Les professionnels du chiffre et du droit pourront bientôt se regrouper et exercer leur activité au sein d'une même structure.
Les dirigeants de société peuvent voir leur responsabilité engagée par un associé à cause d'un acte de gestion qu'ils ont pourtant pris avec l'autorisation de l'assemblée générale.
La qualité de dirigeant et associé d'une société ne permet pas, à elle seule, de qualifier ce dernier de caution avertie, la banque restant alors tenue à un devoir de mise en garde à son égard.
Les conditions et les limites dans lesquelles une société peut consentir un prêt à une autre entreprise viennent d'être précisées.
Les modèles de tableaux relatifs aux informations sur les délais de paiement à fournir dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont été publiés.
Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n'engage pas toujours cette dernière.