La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait.
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d'annonces légales n'augmentent pas ou peu en 2016.
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d'annonces légales n'augmentent pas ou peu en 2016.
Un grand nombre d’entreprises (170 000 TPE et 15 000 PME/ETI selon une étude récente de l’Observatoire de la BPCE) sont appelées à être transmises dans les prochaines années, notamment en raison de l’âge avancé de leur dirigeant. Et aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 4 dirigeants sur 10 qui envisagent, à plus ou moins long terme, de céder leur affaire. Mais souhaiter vendre est une chose, parvenir à ses fins en est une autre. Car la transmission d’une entreprise constitue une opération longue et complexe. Zoom sur les principales étapes de ce processus.
Le dispositif d'information des salariés en cas de cession de leur entreprise, dans sa version revue et corrigée par la loi Macron, est entré en vigueur le 1 janvier dernier.
Les modalités de l'information triennale des salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés viennent d'être précisées.
L'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui n'a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l'annulation de cette assemblée ?
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?
Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit.
La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d'une société peut être considérée comme abusive.