Du nouveau pour l’exercice en commun d’une activité libérale
Les conditions d'exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.
Les conditions d'exercice en commun de certaines professions libérales réglementées sont assouplies.
Les bénéfices qui ont été mis en réserve et qui sont distribués ensuite appartiennent au seul nu-propriétaire des actions.
Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut.
L'action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d'une société se prescrit dans un délai de 5 ans.
L'héritier d'un associé décédé d'une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.
La nomination d'un mandataire ad hoc n'empêche pas le dirigeant d'engager sa responsabilité en cas de faute de gestion liée à la poursuite de l'activité déficitaire de la société.
Lorsque des associés d'une société civile professionnelle ne sont pas d'accord entre eux sur la valeur des parts sociales de l'associé qui se retire, l'expert chargé d'estimer cette valeur ne peut être désigné que par le président du tribunal.
Une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire en cas de litige doit s'appliquer même si elle ne prévoit pas de conditions particulières de mise en œuvre.
Pour remplacer le gérant d'une SARL qui a quitté la société de manière impromptue, l'assemblée générale des associés doit en principe être convoquée par… le gérant !