Changement d’activité : attention à la perte des déficits
Une société qui passe d'une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits.
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Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance née du report en arrière du déficit.
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Les entreprises devront s'acquitter de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés un an de plus !
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Les robots industriels neufs ou d'occasion peuvent être amortis sur 24 mois.
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La date de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats des entreprises ayant un exercice calendaire est fixée au 15 mai.
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L'administration fiscale précise l'assiette et les modalités d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi.