Projet de loi de finances rectificative : peu de mesures pour les entreprises
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
Le Conseil d'État a jugé que le déficit d'une société généré lors d'un exercice antérieur ne peut s'imputer avant les amortissements de l'exercice.
L'option pour le régime de l'intégration fiscale horizontale au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 doit être notifiée par la société mère du groupe au plus tard le 31 mai 2015.
Les entreprises doivent déclarer les honoraires et commissions qu'elles ont versés l'an passé.
Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2015 au plus tard.
Une date unique pour le dépôt de vos déclarations professionnelles.
Les déclarations de résultats peuvent être d'ores et déjà transmises par voie électronique sur les formulaires du millésime antérieur.
La seconde loi de finances rectificative pour 2014, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, vient d'être publiée.
La seconde loi de finances rectificative pour 2014, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel, vient d'être publiée.