Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l'application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.
Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l'application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.
CICE : les dernières précisions
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie, en principe, aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui emploient des salariés. Des précisions sur ce dispositif ont été données par l’administration fiscale dans une lettre adressée au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Changement d’activité : quels sont les critères ?
L'administration fiscale vient de préciser les critères du changement d'activité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Changement d’activité : quels sont les critères ?
L'administration fiscale vient de préciser les critères du changement d'activité d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
Les crédits d'impôts obtenus par l'entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.
Réserve spéciale de participation : un calcul moins favorable aux salariés
Les crédits d'impôts obtenus par l'entreprise ne doivent plus être pris en compte dans le calcul de la participation des salariés.
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
L'exonération des dividendes provenant de la trésorerie d'une société « coquille » peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
Régime d’exonération des dividendes : attention aux abus !
L'exonération des dividendes provenant de la trésorerie d'une société « coquille » peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
Changement d’activité : attention à la perte des déficits
Une société qui passe d'une activité de négoce à une activité de mise à disposition de personnel perd le droit au report de ses déficits.