Les entreprises qui transmettent leurs déclarations fiscales sous forme dématérialisée bénéficient d'un délai supplémentaire, qui vient d'être reporté du 15 au 20 mai 2014.
L'option d'une SARL pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. À défaut, l'option est irrégulière, y compris à l'égard des associés signataires.
L'option d'une SARL pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. À défaut, l'option est irrégulière, y compris à l'égard des associés signataires.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) peut faire l'objet d'une avance en 2014.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) peut faire l'objet d'une avance en 2014.
Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2014 au plus tard.
Les entreprises doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2014 au plus tard.
Les juges admettent que l'intéressement et la participation légale des salariés aux résultats de l'entreprise entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Les juges admettent que l'intéressement et la participation légale des salariés aux résultats de l'entreprise entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.
Une notice pédagogique d'aide à la déclaration du crédit d'impôt recherche est désormais disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr