Un formulaire unique de demande de subvention
Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.
Le formulaire unique applicable aux demandes de subvention adressées par les associations aux administrations et aux établissements publics est disponible.
Une société d'exercice libéral (Sel) ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés avant d'avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend, même si elle est provisoirement sans activité.
Les exploitants agricoles peuvent désormais interroger l'administration sur l'application de la réglementation du contrôle des structures.
L'obligation de publier la vente ou l'apport d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales est rétablie.
À compter du 1 janvier 2017, l'origine de la viande et du lait contenu dans les aliments transformés devra être indiquée sur les étiquettes.
À compter du 1 décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d'alcool aux mineurs.
Le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail au commerçant qui n'est pas régulièrement immatriculé au RCS.
Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d'exercice libéral.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a rendu plusieurs avis relatifs aux formalités à accomplir par les sociétés commerciales et notamment les sociétés par actions simplifiées (SAS).
À compter du 1 janvier 2017, les professionnels de l'agroalimentaire seront tenus d'indiquer l'origine de la viande et du lait sur les aliments transformés.