Afin d'améliorer l'efficacité des services de l'INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.
À compter du 1 janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics.
En matière de prestation de services, le professionnel a tout intérêt à établir un devis et à le faire signer par son client. À défaut, il risque de ne pas être payé pour les travaux effectués.
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d'un registre public d'accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.
À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d'un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise.
À partir du 1 août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention.
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
Même si sa durée d'ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés.
Les Safer sont dotées de nouveaux pouvoirs visant à contrôler les investissements fonciers.