EIRL : les créanciers concernés par la séparation des patrimoines
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne dispose plus de la faculté de rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers antérieurs à son dépôt.
Un décret et deux arrêtés ont précisé les formations et actions d'accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation.
Vous avez plus de temps pour déclarer la créance que vous détenez à l'encontre d'une société mise en procédure collective si l'information relative à cette déclaration ne vous a pas été délivrée en bonne et due forme.
Dans le silence des statuts, seules les modifications statutaires qui ont pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
Le greffier ne peut pas délivrer à un tiers une copie des comptes annuels d'une entreprise déclarés confidentiels même s'il s'avère que celle-ci ne remplissait pas les conditions requises.
La Cnil annonce la mise en place d'un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.
Les informations relatives aux retards de paiement devant figurer dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes peuvent apparaître HT ou TTC.
À compter du 1 janvier 2018, l'ouverture ou l'extension à Paris d'un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable.
Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l'installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d'application.
Le dirigeant d'une société de construction qui omet de souscrire l'assurance décennale obligatoire engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers.