Les effets de la déclaration d’insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judiciaire.
Un bien immobilier déclaré insaisissable ne peut pas être vendu par le liquidateur lorsque l'entrepreneur est en liquidation judiciaire.
La liste des organismes pouvant avoir accès aux comptes annuels et au compte de résultat déclarés respectivement confidentiels par les micro et petites entreprises a été publiée.
Les modalités de contrôle du respect des obligations s'appliquant aux établissements recevant du public en matière d'accessibilité aux personnes handicapées viennent d'être précisées.
Les modalités de contrôle du respect des obligations s'appliquant aux établissements recevant du public en matière d'accessibilité aux personnes handicapées viennent d'être précisées.
Le modèle de déclaration de confidentialité que les petites entreprises, souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public, devront joindre lors du dépôt de leurs comptes annuels a été publié.
Quelles sont les autorisations à obtenir pour diffuser un événement sportif dans son établissement ?
Les exploitants agricoles pourront bientôt interroger l'administration sur l'application de la réglementation du contrôle des structures.
Les associations qui souhaitent diffuser les matchs de football de l'Euro 2016 devant 300 personnes maximum n'ont pas à demander de licence à l'UEFA.
Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu'au 15 juin.
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d'organiser leur collecte séparément des autres déchets.