Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu'au 15 juin.
Les agriculteurs peuvent déposer leur dossier Pac 2016 jusqu'au 15 juin.
Les entreprises seront bientôt tenues de trier à la source leurs déchets de papiers de bureau et d'organiser leur collecte séparément des autres déchets.
Lorsque certaines conditions, notamment de durée de détention, sont réunies, la mise en valeur d'une parcelle agricole donnée, vendue ou louée par un parent ou un allié de l'exploitant doit faire l'objet d'une simple déclaration et non d'une autorisation administrative.
Les modèles de tableaux relatifs aux informations sur les délais de paiement à fournir dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont été publiés.
Un contrat signé par un directeur de site et revêtu du cachet de la société n'engage pas toujours cette dernière.
La notification d'un recours à un appel d'offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis.
Des précisions ont été apportées s'agissant des notifications qui peuvent désormais être effectuées par lettre recommandée entre locataire et bailleur.
La production de la copie de la lettre d'information annuelle de la caution par la banque ne suffit pas à prouver son envoi et n'établit donc pas que cette dernière a rempli son obligation d'information.
À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité.
L'ouverture d'un magasin éphémère doit faire l'objet d'une déclaration au registre du commerce et des sociétés.