Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
La déclaration à la Safer du projet de vente d'un terrain agricole ne vaut pas toujours offre de vente à son profit.
La pratique des délégations de pouvoirs
La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.
Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Les modalités d'application des allègements comptables dont bénéficient les micro-entreprises qui cessent temporairement leur activité viennent d'être précisées par décret.
Refus d’adhésion à une association
Le refus d'adhésion d'un membre par l'association ne doit pas être discriminatoire
Plus de lisibilité sur les prix pour les hébergements touristiques
Depuis le 1 janvier 2016, de nouvelles obligations d'information du consommateur sur les prix s'imposent à certains hébergements touristiques marchands.
Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d'annonces légales n'augmentent pas ou peu en 2016.
Stabilité du coût des publications d’annonces légales en 2016
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d'annonces légales n'augmentent pas ou peu en 2016.
Publication au Journal officiel des associations : les tarifs 2016
Les montants dont doivent s'acquitter les associations lors de la diffusion de leurs annonces légales sont maintenus à leur niveau de 2015.
L’information triennale des salariés sur la reprise d’une entreprise
Les modalités de l'information triennale des salariés de sociétés commerciales de moins de 250 salariés viennent d'être précisées.
Assemblée générale : respectez les statuts !
Une décision prise en assemblée générale doit respecter les statuts de l'association