Formalités simplifiées pour la vente d’un fonds de commerce
Les formalités liées à la vente d'un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.
Les formalités liées à la vente d'un fonds de commerce ont été allégées par la loi Macron.
La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en complément de l'acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.
La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception en complément de l'acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue.
Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire.
L'obligation d'informer les salariés en cas de cession de leur entreprise sera désormais limitée à la vente de celle-ci et le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une simple amende.
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.
La résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.
Lorsqu'un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter.
Lorsque la marchandise est effectivement livrée, la perte ne peut être totale et ce même si les dégâts sont importants. Le destinataire doit donc notifier sa protestation au transporteur dans les trois jours.
Le créancier d'une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.