Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d'annonces légales sont revus à la hausse en 2015.
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu'elles font l'objet d'une fusion ou d'une scission.
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
L'obligation d'enregistrer les statuts d'une société est supprimée.
L’information des salariés en cas de cession d’entreprise
La loi du 31 juillet 2014 a instauré un droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise afin de les inciter à s’en porter acquéreurs.L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, programmée au 1 novembre 2014, devait être précédée d’un décret d’application. Ce décret a été signé le 28 octobre dernier. Le ministère de l’Économie et des Finances l’a accompagné d’un guide pratique disponible sur son site Internet.
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Cession de parts sociales de SARL : n’oubliez pas les formalités de publicité !
Suite à la cession d'un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d'une SARL peut changer de régime social, sauf si la cession n'a pas été publiée au RCS.
Le silence de l’administration vaut accord : un principe aux nombreuses exceptions
Depuis le 12 novembre dernier, l'absence de réponse de l'administration suite à une demande vaut, en principe, décision d'acceptation.
Le silence de l’administration vaut accord : un principe aux nombreuses exceptions
Depuis le 12 novembre dernier, l'absence de réponse de l'administration suite à une demande vaut, en principe, décision d'acceptation.
Chef d’entreprise : vos obligations en matière d’accessibilité de vos locaux aux handicapés
Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015.