Simplification des obligations comptables des commerçants et des sociétés commerciales
Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.
Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.
Un certain nombre d'obligations comptables qui pèsent sur les commerçants et les sociétés commerciales viennent d'être allégées.
Depuis juillet 2014, les règles pour déclarer des créances impayées à une procédure collective ont changé afin de faciliter les démarches des créanciers qui souhaitent récupérer les sommes qui leur sont dues par un professionnel mis en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.
Une loi récente vient de restreindre les conditions d'attribution de la qualité d'artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.
Une loi récente vient de restreindre les conditions d'attribution de la qualité d'artisan et de modifier les modalités de contrôle de la qualification professionnelle des artisans.
Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.
Les artisans et les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale sont désormais tenus de mentionner leur assurance professionnelle sur leurs devis et leurs factures.
Les demandes d'enregistrement de marques, brevets, dessins ou modèles doivent être déposées directement au siège de l'Inpi ou lui être envoyées par voie postale ou électronique.
Les demandes d'enregistrement de marques, brevets, dessins ou modèles doivent être déposées directement au siège de l'Inpi ou lui être envoyées par voie postale ou électronique.
La récente loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.