De nouvelles dépenses à déduire de la contribution due à l’Agefiph
Les frais liés à l'ouverture des négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés sont maintenant pris en compte.
Les frais liés à l'ouverture des négociations en vue de conclure un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés sont maintenant pris en compte.
Il importe peu que l'urne utilisée lors des élections professionnelles soit transparente ou non.
Dès lors qu'ils ne travaillent pas sur le même site, les anciens salariés d'une entreprise nouvellement prestataire et ceux dont le contrat de travail est transféré peuvent avoir des rémunérations différentes.
La loi Travail corrige les règles relatives à la dénonciation et à la mise en cause des accords collectifs pour permettre aux employeurs d'anticiper les conséquences qui en découlent.
La visioconférence des réunions et le vote électronique pour les élections professionnelles sont facilités.
La loi Travail redéfinit les personnes ou organisations habilitées à enclencher la procédure de révision des accords d'entreprise.
L'exploitant agricole qui recrute un salarié ou un stagiaire en vue de lui transmettre son exploitation peut désormais prétendre à une subvention.
Remettre les documents de fin de contrat avant la décision de la Direccte d'homologuer ou non la rupture conventionnelle s'analyse en un licenciement non motivé.
Le licenciement prononcé par le président d'une association dont le mandat a expiré est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La loi Travail a remanié plusieurs règles relatives aux accords collectifs afin d'améliorer la qualité du dialogue social.