Un décompte des effectifs de l’entreprise harmonisé
Le calcul de l'effectif de l'entreprise sera, en principe, soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales.
Le calcul de l'effectif de l'entreprise sera, en principe, soumis aux mêmes règles pour toutes les cotisations et contributions sociales.
Rappel des principales mesures que doit prendre l'employeur pour protéger les salariés des risques liés au froid.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur peut négocier un accord collectif avec un salarié mandaté par un syndicat, mais cet accord doit être soumis à l'approbation des salariés.
Les entreprises comptant 9 salariés au plus devront, à compter de janvier 2018, verser les cotisations sociales mensuellement et non plus trimestriellement.
Le directeur général d'une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir.
Le salarié qui s'absente de l'entreprise pour exercer sa mission de défenseur syndical reste rémunéré par son employeur, mais ce dernier peut adresser une demande de remboursement à l'Agence de services et de paiement.
La clause visant à indexer les salaires sur l'indice des prix de l'Insee, même partiellement, est nulle.
Les cadeaux et les bons d'achat offerts aux salariés à l'occasion de Noël peuvent, sous certaines conditions, être exonérés de cotisations sociales.
Les salariés d'une entreprise nouvellement prestataire d'un marché peuvent être rémunérés différemment des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.