Entreprises en difficulté : ces actes qui vous sont interdits !
Les entreprises placées en sauvegarde ou en redressement judiciaire ne peuvent conclure seules que des actes de gestion courante. Mais que recouvrent ces termes ?
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Le gérant de fait ne peut prétendre aux mêmes droits que le gérant de droit.
Des clauses à caractère environnemental peuvent désormais être insérées dans les baux ruraux
La mise en réserve systématique et injustifiée des bénéfices d'une société peut être considérée comme abusive.
La Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'appréciation du préavis à respecter en cas de rupture d'une relation commerciale établie.
La distribution de dividendes à l'héritier d'un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l'objet d'une décision de l'assemblée des associés.
De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics.
À quelques semaines de la publication par les assureurs des premiers taux de rendement des contrats d'assurance-vie en fonds en euros, quelques indices laissent penser que ce taux sera proche de 2,25 % pour 2015.
À quelques semaines de la publication par les assureurs des premiers taux de rendement des contrats d'assurance-vie en fonds en euros, quelques indices laissent penser que ce taux sera proche de 2,25 % pour 2015.
Dans une société de participations financières de professions libérales (SPFPL), la majorité du capital et des droits de vote pourra désormais être détenue par des personnes qui n'exercent pas au sein des SEL, objet d'une prise de participation.