Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
L'indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.
L'indemnisation des déposants en cas de faillite de leur établissement bancaire est améliorée.
Un associé de société en nom collectif ne peut pas être lié à cette société par un contrat de travail.
Le nouveau billet de 20 € sera mis en circulation le 25 novembre prochain.
Un décret apporte des éclaircissements sur les règles procédurales applicables en présence d'une succession transfrontalière.
À compter du 1 janvier 2016, les professionnels de l'automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d'occasion à la place de pièces neuves.
Les déclarations pour bénéficier des aides de la PAC en 2016 devront être déposées entre le 1 avril et le 15 mai 2016.
Les entreprises qui dépassent certains seuils doivent établir un audit énergétique de leurs activités d'ici au 5 décembre 2015.
Pour permettre à un commerçant de sortir plus facilement d'un réseau de distribution, la loi prévoit que les contrats liant ce commerçant à ce réseau devront tous prendre fin au même moment.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente.
Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d'un contrat de prêt qu'après avoir averti l'emprunteur défaillant par le biais d'une mise en demeure.