Les pénalités de retard de paiement peuvent produire des intérêts !
Les pénalités qu'une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés.
Les pénalités qu'une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés.
À compter du 1 avril 2016, les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires devront être portées à la connaissance de tous les occupants de l'immeuble.
À compter du 1 janvier 2016, un nouveau dispositif plus simple est applicable aux débits de boissons.
Depuis le 9 décembre 2015, la commission applicable aux opérations effectuées par carte bancaire ne peut pas dépasser 0,23 % de la valeur de transaction.
Les modalités d'exercice de l'option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d'exécution de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sont précisées.
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.
Le fournisseur peut revendiquer le prix des marchandises qu'il a vendues avec réserve de propriété lorsque son client les a revendues, sans en avoir payé le prix, à un sous-acquéreur qui n'a lui-même pas payé.
À compter du 1 janvier 2016, il ne sera plus possible de souscrire une garantie des risques locatifs auprès d'une compagnie d'assurance.
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
En décembre, les taux des crédits immobiliers ont baissé en moyenne de 5 à 15 points de base par rapport à ceux du mois de novembre.