Défaut de convocation d’un associé de Selarl à une assemblée générale
L'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui n'a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l'annulation de cette assemblée ?
L'associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qui n'a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l'annulation de cette assemblée ?
Initialement prévue pour le 1 janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée à fin mars 2016.
L'exploitant agricole qui, après avoir reçu un congé, demande au bailleur l'autorisation de céder son bail, a peu de chances d'obtenir satisfaction
Au premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.
Depuis le 1 janvier 2016, la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire est inscrite au répertoire Sirene.
Les pénalités qu'une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés.
À compter du 1 avril 2016, les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires devront être portées à la connaissance de tous les occupants de l'immeuble.
À compter du 1 janvier 2016, un nouveau dispositif plus simple est applicable aux débits de boissons.
Depuis le 9 décembre 2015, la commission applicable aux opérations effectuées par carte bancaire ne peut pas dépasser 0,23 % de la valeur de transaction.
Les modalités d'exercice de l'option permettant la remise de titres, parts ou actions en cas d'exécution de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sont précisées.