FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
Les associations ont jusqu'au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
Les associations ont jusqu'au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.
Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global.
Interrogés par l'institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.
La perte de confiance des actionnaires à l'égard du président d'une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l'intérêt social de la société.
Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts.
À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.
Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour.
Un associé ne peut pas se retirer d'une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité.
Les poursuites au titre de l'infraction de non-désignation du conducteur d'un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l'encontre du dirigeant que de la société elle-même.
L'action en paiement d'une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.