Cash-back : les informations à afficher dans son commerce
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d'informations à destination de leurs clients.
Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d'informations à destination de leurs clients.
Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.
À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.
L'association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant.
Selon la Fédération française de l'assurance, l'assurance-vie bénéficie d'un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d'euros.
En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la première peut être étendue au second.
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l'action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu'elle est engagée plus de 5 ans après la vente des matériaux défectueux.
Les heures de bénévolat effectuées au cours de l'année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019.
Le prix de la vente d'un bien appartenant en propre à l'un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.
Avant la signature d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du service.