Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
Depuis le 1er juillet, l'encadrement des loyers s'applique de nouveau à Paris.
Depuis le 1er juillet, l'encadrement des loyers s'applique de nouveau à Paris.
Depuis le 1er juillet 2019, l'éco-PTZ est étendu aux logements achevés de plus de 2 ans.
Lorsqu'une entreprise aura écopé d'une amende pour ne pas avoir respecté les règles relatives aux délais de paiement, elle devra publier cette amende sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Lorsqu'un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.
Malgré un nombre important de transactions, les prix des terres agricoles et des prés sont restés stables en 2018.
Le dirigeant qui n'exécute pas l'injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l'astreinte.
D'ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d'un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d'un établissement financier.
Une convention de mise à disposition d'un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l'occupant l'utilise de façon répétée et l'entretient lui-même ou à ses frais.
Désormais, le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.