Les zones agricoles de non-traitement sont définies !
Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.
Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.
Une association peut être contrainte de restituer un don consenti par un époux sans l'accord de son conjoint.
Lorsque le contrat de vente ne prévoit pas de délai, la livraison du bien doit avoir lieu dans un délai raisonnable qui doit permettre à l'acheteur de faire l'usage prévu de ce bien.
Au 1 semestre 2020, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.
D'ici quelques jours, le dispositif d'encadrement des loyers devrait être à nouveau autorisé à Lille.
Hormis les viticulteurs et les éleveurs ovins et caprins, les agriculteurs ont connu une hausse moyenne de leurs revenus entre 2016 et 2017.
L'année dernière, le nombre de donateurs a reculé de près de 4 % et le montant des dons de 1,8 %.
Pour que les Français s'approprient le projet de réforme des retraites, un simulateur permettant de connaître ses effets vient d'être mis en ligne.
Lorsqu'un associé coopérateur est en conflit avec sa coopérative, il peut s'adresser au médiateur de la coopération agricole.
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics est relevé à 40 000 €.