Comptez-vous changer d’assurance-emprunteur ?
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d'assurance.
Un récent sondage montre que 52 % des emprunteurs français comptent profiter de la loi Sapin II pour changer de contrat d'assurance.
Afin d'améliorer l'efficacité des services de l'INPI, toutes les démarches de dépôt de marques, de dessins et modèles et d'inscriptions aux registres de propriété industrielle doivent être réalisées dorénavant via son site Internet.
Les héritiers peuvent désormais s'adresser à un notaire pour accepter ou renoncer à une succession.
Lorsqu'un jeune a travaillé pendant moins de 10 ans dans l'exploitation mise en valeur par son père, puis, au décès de ce dernier, mise en valeur par sa mère, la créance de salaire différé à laquelle il a droit ne naît qu'au décès du second parent et son montant doit donc être calculé selon les règles applicables à cette date.
Bien que n'étant pas gérant, l'associé d'une société peut engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu'il a joué un rôle déterminant dans la conduite de ses activités et qu'il avait donc la qualité de représentant de la société.
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations pour réaliser des missions d'intérêt collectif.
Le gouverneur de la Banque de France a encouragé les compagnies d'assurance à développer leurs offres de contrats euro-croissance.
À compter du 1 janvier 2018, les entreprises de taille intermédiaire devront adresser des factures dématérialisées aux acheteurs publics.
C'est à la personne qui s'est portée caution d'apporter la preuve que son engagement était disproportionné au moment où il a été souscrit.
Lorsqu'un associé quitte la société agricole à la disposition de laquelle il a mis des terres louées, cette dernière est tenue de les lui restituer.