La justice prive la ville de Paris du dispositif d’encadrement des loyers
Les nouveaux baux d'habitation conclus sur Paris n'ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d'encadrement des loyers.
Les nouveaux baux d'habitation conclus sur Paris n'ont plus à respecter les fourchettes de loyers prévues par le dispositif d'encadrement des loyers.
Selon Recherche & Solidarité, le nombre des donateurs français a reculé de 4 % en 2016 alors que, dans le même temps, le montant des dons restait à peu près inchangé.
Les associations agissant en tant que représentants d'intérêts doivent s'inscrire sur un répertoire numérique.
La mise à disposition gratuite d'un bien immobilier à un enfant doit s'analyser comme un prêt à usage.
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité vis-à-vis de leurs clients dans leur magasin.
L'ADEME vient de lancer une aide destinée aux TPE et aux PME afin d'optimiser leurs ressources et de diminuer leur empreinte écologique.
À la majorité qualifiée, les États membres de l'Union européenne ont autorisé l'utilisation du célèbre herbicide pour une durée de 5 ans. La France a voté contre.
Le fait d'obliger les locataires d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants viole le principe de liberté d'association.
Pour pouvoir réclamer le paiement d'une facture, un artisan doit être en mesure de produire un écrit démontrant que son client avait accepté le coût des travaux.
Lorsque des époux cotitulaires d'un bail rural ont mis les terres louées à la disposition d'une société agricole, ils doivent tous les deux être associés de cette société et participer aux travaux pour pouvoir être autorisés à céder le bail à leur fils.