Une version actualisée du guide du bénévolat
L'édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d'être publiée par le ministère chargé de la Vie associative.
L'édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d'être publiée par le ministère chargé de la Vie associative.
Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n'a pas réalisé des travaux dans le logement.
Même si Internet permet aux consommateurs d'effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques.
Après une phase de test de 6 mois, la plate-forme gouvernementale d'aide aux entreprises victimes de cybermalveillance est opérationnelle sur l'ensemble du territoire.
Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l'exploitant agricole par le biais d'une dation en paiement.
Les dividendes n'ont pas d'existence juridique tant que les associés n'ont pas décidé de les distribuer.
En 2016, les assureurs ont collecté 133,9 milliards d'euros sur les contrats d'assurance-vie.
Depuis le 1 octobre, le plafond du paiement sans contact est passé de 20 à 30 €. Mais seules les cartes bancaires nouvellement émises sont concernées.
La Cour de cassation a eu l'occasion de se pencher sur une question liée au règlement d'une succession internationale.
La cession simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit de terres agricoles peut être considérée comme une opération réalisée dans le but d'échapper au droit de préemption de la Safer.