L’usage du nom d’un ancien associé dans la dénomination d’une SCP
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d'un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
Une société civile professionnelle ne peut conserver le nom d'un associé décédé dans sa dénomination que si ce dernier avait donné son accord.
Les causes soutenues par les Français sont surtout l'aide et la protection de l'enfance et la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.
Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique.
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d'un registre public d'accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
L'acceptation sans réserve d'une marchandise n'empêche pas l'acheteur d'invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite.
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié.
Une entreprise victime d'une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement.
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus.
Lorsqu'un local commercial loué comprend également une partie à usage d'habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d'habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent.
Le dirigeant d'une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, peut être condamné à combler une partie du passif.