Exclusion d’un membre d’une association
Les membres du comité qui décident d'exclure un adhérent de l'association doivent être impartiaux.
Les membres du comité qui décident d'exclure un adhérent de l'association doivent être impartiaux.
Il n'est pas toujours possible d'obtenir l'annulation d'une décision d'augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.
L'expérimentation du dispositif d'encadrement des loyers reprend à Paris.
Les exploitants agricoles ont jusqu'au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac 2019.
D'ici 2 ans, la procédure d'injonction de payer sera entièrement dématérialisée.
Le caractère disproportionné d'un cautionnement doit s'apprécier au regard de l'engagement souscrit par la personne qui s'est portée caution et non au regard du montant du prêt garanti par ce cautionnement.
Les frais de recouvrement de créance ne peuvent pas, en principe, être imputés au débiteur.
Recherches & Solidarités lance une nouvelle enquête destinée à recueillir l'opinion des responsables associatifs.
Les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2019, ainsi que du solde des MAEC et des aides bio 2016 et 2017, ont été dévoilées.
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'endroit d'un entrepreneur sans mentionner qu'il s'agit d'un EIRL, ses créanciers personnels peuvent demander le règlement de leur créance dans le cadre de cette procédure.