La garantie locative Visale évolue !
Le contrat de cautionnement Visale s'ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.
Le contrat de cautionnement Visale s'ouvre au bail mobilité et couvre désormais les dégradations locatives.
Suite à la vente d'un immeuble dans lequel des travaux devaient être réalisés par le vendeur pour le rendre conforme à son usage, le nouveau propriétaire est tenu, envers le locataire, d'effectuer ces travaux.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
L'usufruitier d'une parcelle agricole ne peut pas la donner en location sans le concours du nu-propriétaire, même s'il s'agit d'une convention pluriannuelle de pâturage.
Lorsque le dirigeant qui s'est porté caution pour sa société n'a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n'a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date d'une nouvelle information.
Une association dont le champ d'intervention est national peut demander l'annulation de certaines décisions prises au niveau local.
Pour une grande majorité d'entre elles, les TPE/PME font appel à leur expert-comptable pour régler leurs problématiques juridiques et administratives, constate un récent sondage d'OpinionWay.
L'association qui ne respecte pas les conditions liées à une donation peut être contrainte par les héritiers du donateur à restituer les biens donnés.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, une proposition de loi vise à obliger notamment les établissements financiers à ne plus investir dans des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon.
Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d'une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes qu'elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu'elle n'a pas eu à supporter pendant cette période.