Intérêt légal : deux taux sinon rien !
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
L'omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l'étendue de celui-ci mais n'affecte pas sa validité.
L'omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l'étendue de celui-ci mais n'affecte pas sa validité.
Le gérant d'une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Le gérant d'une société, qui omet sciemment de déclarer une créance que cette dernière détient sur sa société-mère mise en redressement judiciaire, commet une faute de nature à engager sa responsabilité personnelle.
La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d'abaisser son taux directeur.
La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d'abaisser son taux directeur.
Le mode de calcul du taux de l'intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
Le mode de calcul du taux de l'intérêt légal sera modifié à compter de 2015.
Les entreprises doivent impérativement se mettre aux normes des nouveaux moyens de paiement européens SEPA avant le 1 août prochain.