Prélèvement sur un compte courant d’associé : quand y-a-t-il abus de biens sociaux ?
Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.
Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.
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Comme l'an dernier, le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % en 2014.
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Découvrez la nouvelle version de ce guide riche en bonnes pratiques pour faciliter les relations des chefs d'entreprise avec leurs banquiers.
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Les entreprises ont jusqu'au 1 août 2014 au lieu du 1février 2014 pour passer aux nouveaux moyens de paiement européens SEPA.
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À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d'envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu'ils ont supportés au titre de l'encaissement des paiements par carte bancaire.
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