Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
L'action d'un professionnel en paiement d'une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.
L'action d'un professionnel en paiement d'une facture due par un consommateur se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date de son établissement.
Le dispositif de la médiation du crédit, qui permet d'aider les entreprises en difficulté de financement, est prolongé jusqu'à fin 2017.
Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis 6 ans), l'activité des services de la Médiation du crédit aux entreprises a permis de débloquer 372 millions d'euros !
Malgré une baisse du taux de réussite de la médiation (58 % contre 61 % depuis 6 ans), l'activité des services de la Médiation du crédit aux entreprises a permis de débloquer 372 millions d'euros !
Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
La prévention est au cœur des réformes engagées ces 10 dernières années en matière de difficultés des entreprises. Parmi les dispositifs de prévention mis en place, le plus connu à ce jour est probablement la procédure de sauvegarde.Comme pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, l’entreprise sous sauvegarde bénéficie de la suspension des poursuites. En outre, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde donne lieu à la désignation d’un mandataire judiciaire − chargé notamment de la protection des intérêts des créanciers – et… à publicité. Cette publicité, qui vise à informer les tiers de l’ouverture de la procédure, est l’un des inconvénients de la sauvegarde. Pour conserver la confiance de ses clients et des investisseurs – et donc favoriser une sortie de crise – une entreprise peut avoir au contraire intérêt à ce que ses difficultés soient traitées en toute discrétion.Et précisément, il existe des dispositifs qui permettent un traitement à la fois préventif et confidentiel des difficultés des entreprises. C’est le cas de la conciliation et du mandat ad hoc.
Le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas réclamer des pénalités en cas de retard de paiement.
À compter du 1janvier 2016, les banques seront tenues de déclarer à Tracfin les versements et les retraits d'espèces effectués sur le compte d'un client lorsqu'ils seront supérieurs à 10 000 € sur un mois calendaire.
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2015.