Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
Les entreprises doivent impérativement se mettre aux normes des nouveaux moyens de paiement européens SEPA avant le 1 août prochain.
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La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
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Les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement imposés par la loi encourent désormais une amende administrative.
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Rendu public le 5 mars dernier, le rapport d'activité 2013 du médiateur du crédit aux entreprises montre encore une fois l'importance que revêt ce dispositif.
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L'Observatoire des délais de paiement relève, dans son rapport annuel 2013, que le mouvement de réduction du crédit interentreprises s'interrompt.
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Un associé qui retire une somme de son compte courant d'associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.