Gare aux mauvais payeurs !
De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics.
De nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre entreprises ont été prévues par les pouvoirs publics.
En raison de leurs spécificités, cinq secteurs peuvent bénéficier de délais de paiement plus longs que le délai de droit commun.
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente.
Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.
Pour les contrats de vente conclus à distance, le point de départ du délai de rétractation du consommateur court désormais à compter de la réception du bien.
Les entreprises pourront bientôt recouvrer leurs petites créances sans avoir à saisir la justice en faisant simplement appel à un huissier.
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
La dotation d'installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.
Le créancier d'une entreprise en liquidation judiciaire, qui déclare sa créance pour un montant provisionnel, devra ensuite impérativement compléter sa déclaration dans le délai imparti.
C'est au créancier qui demande l'ouverture d'un redressement judicaire à l'encontre d'un débiteur d'apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements.