Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Au deuxième semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
Au deuxième semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 0,93 % pour les créances dues aux professionnels.
Depuis le 1 juin dernier, entreprises et particuliers peuvent recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n'excède pas 4 000 €.
À compter du 1 octobre 2016, les plates-formes de crowdlending pourront proposer des minibons aux particuliers et aux entreprises.
Les conditions et les limites dans lesquelles une société peut consentir un prêt à une autre entreprise viennent d'être précisées.
Les modèles de tableaux relatifs aux informations sur les délais de paiement à fournir dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont été publiés.
Le rapport d'activité 2015 de la Médiation du crédit aux entreprises a été rendu public.
Depuis le 17 janvier 2016, les conditions d'attribution des micro-crédits professionnels sont améliorées.
Au premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal s'établit à 1,01 % pour les créances dues aux professionnels.
Les pénalités qu'une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés.
La mention de la somme figurant dans une reconnaissance de dette doit être écrite par le débiteur en lettres et en chiffres, mais pas nécessairement à la main.