Plan de départ volontaire : quid des critères d’ordre relatifs au licenciement économique ?
Les suppressions d'emploi intervenant dans le cadre d'un plan de départ volontaire ne sont pas soumises aux critères d'ordre des licenciements économiques.
Les suppressions d'emploi intervenant dans le cadre d'un plan de départ volontaire ne sont pas soumises aux critères d'ordre des licenciements économiques.
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l'employeur de transmettre l'attestation Pôle emploi au salarié.
Un de nos salariés est membre d’une commission paritaire professionnelle. Pour des motifs non liés à ce mandat, nous souhaitons le licencier. Faut-il, comme pour un délégué syndical, obtenir une autorisation ?
L'employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.
L’un de mes salariés a commis une faute et je souhaite le sanctionner. Quelle mesure disciplinaire, autre qu’un licenciement, puis-je prononcer à son égard ?
Il n'est pas possible de régulariser ultérieurement un licenciement prononcé oralement.
Le salarié dont le licenciement est envisagé doit obligatoirement bénéficier d’un entretien préalable, et ce quels que soient le motif de son licenciement, son ancienneté, l’effectif de l’entreprise et, le cas échéant, la gravité de la faute qui lui est reprochée (exception faite du licenciement économique collectif intervenant dans une entreprise pourvue de représentants du personnel). Une étape de la procédure de licenciement que l’employeur ne doit pas négliger puisqu’elle obéit à des règles légales strictes. Des règles de base qui, rappelons-le, peuvent être complétées par des dispositions issues de la convention collective applicable à l’entreprise.
En 2017, les indemnités versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail sont exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 78 456 €, mais à condition qu'elles n'excèdent pas 392 280 €.
Les juges peuvent désormais s'appuyer sur un barème facultatif pour fixer le montant des dommages et intérêts dus en cas de licenciement injustifié.
Le Code du travail intègre désormais deux nouveaux motifs économiques de licenciement tirés de la jurisprudence et précise la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement.