Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
L'employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l'indiquer clairement et par écrit.
L'employeur qui renonce à une clause de non-concurrence doit l'indiquer clairement et par écrit.
Le pouvoir de licencier appartient au président de l'association, sauf disposition contraire des statuts.
Employeurs et apprentis peuvent, à présent, rompre unilatéralement un contrat d'apprentissage sans passer par la case justice.
L'employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n'a pas été informé de l'existence de ce dispositif.
Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient.
Le directeur général d'une association peut licencier un salarié uniquement si le président lui a explicitement délégué ce pouvoir.
Les personnes qui partiront à la retraite à partir de 2019 verront leur pension de retraite complémentaire minorée ou majorée selon le moment auquel elles la demandent.
L'employeur qui licencie un salarié pour une utilisation excessive d'Internet à des fins personnelles doit s'assurer qu'il est bien l'auteur de ces connexions.
L’un de nos salariés, coupable d’un comportement agressif envers ses collègues, conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes. Pour protéger nos autres salariés, victimes et témoins de ces faits, nous souhaitons fournir aux juges uniquement des témoignages anonymes. Qu’en pensez-vous ?
À l'issue de la mise en œuvre d'une rupture conventionnelle collective, l'employeur doit adresser au Direccte un bilan faisant état notamment du nombre de départs volontaires et des mesures d'accompagnement mises en place pour les salariés.