Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
La recherche d'un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France.
La recherche d'un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France.
Très fortement commentée, l'appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.
En vue de procéder au licenciement d’un salarié, nous avons pris connaissance des règles prévues par le Code du travail. Devons-nous respecter, pour cette procédure, d’autres prescriptions que celles-ci ?
L'indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d'ancienneté du salarié est relevée de 25 %.
Pour fixer l'indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics.
Avant de licencier un salarié, l'association doit s'assurer de l'organe désigné par ses statuts pour agir.
L'employeur peut prévoir des avantages différents au bénéfice des salariés qui font l'objet de deux licenciements économiques collectifs distincts.
Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme réaffirment le droit à la vie privée des salariés.
Le gouvernement prévoit d'encadrer l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en contrepartie, relever l'indemnité légale de licenciement.
Nous avons, pour la première fois, utilisé la déclaration sociale nominative (DSN) pour signaler la fin du contrat de travail d’un de nos salariés. Du coup, sommes-nous dispensés de lui remettre une attestation Pôle emploi ?