Il est aujourd’hui possible de recourir à la rupture conventionnelle collective
Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l'entreprise par la conclusion d'un accord entre employeur et syndicats.
Une rupture conventionnelle collective peut être organisée dans l'entreprise par la conclusion d'un accord entre employeur et syndicats.
J’envisage de procéder au licenciement d’un salarié. À cet effet, je l’ai convoqué à un entretien préalable. En tant qu’employeur, puis-je me faire assister pour mener cet entretien ?
L'employeur peut, après l'envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.
Une association peut être engagée par un mandataire apparent se faisant passer pour son représentant.
Le directeur général d'une association ne peut licencier un salarié que si le président lui a délégué ce pouvoir.
Depuis plusieurs jours, l’un de mes salariés ne se présente plus à son poste de travail. Ce dernier ne m’ayant donné aucune explication quant à son absence, suis-je en droit de le considérer comme démissionnaire ?
La réforme du Code du travail revoit les sanctions applicables en cas d'irrégularité de la procédure de licenciement.
Les employeurs d'au moins 50 salariés peuvent désormais procéder à des licenciements économiques avant le transfert de l'entreprise.
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement économique nul et de non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche ont été revues à la baisse.
L'employeur pourra, après l'envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail.